Comprendre la succession au Canada

Protégez votre famille et vos biens avec une planification successorale adaptée à votre province de résidence.

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Introduction générale

La planification successorale peut sembler complexe, surtout lorsque l’on arrive dans un nouveau pays. Pourtant, elle joue un rôle essentiel pour protéger votre famille, vos biens et clarifier vos volontés en cas de décès ou d’inaptitude.

Au Canada, les règles varient d’une province à l’autre et reposent sur deux grands systèmes juridiques : le droit civil au Québec et la common law dans les autres provinces et territoires.

⚠️ Important – rôle de Décoder les Finances

Décoder les Finances n’est pas un cabinet juridique ni un cabinet de notaires. Les informations présentées ici ont un but uniquement éducatif : vous aider à poser les bonnes questions et à mieux comprendre les grandes lignes de la succession au Canada.

Pour préparer ou modifier un testament, un mandat d’inaptitude ou tout autre document légal, il est essentiel de consulter un notaire, avocat ou un professionnel de votre institution financière, selon votre province.

1. Deux systèmes juridiques au Canada

Le Canada se distingue par la coexistence de deux systèmes juridiques qui influencent directement les règles de succession.

🍁 Au Québec – Droit civil
  • Système basé sur le Code civil du Québec.
  • Règles codifiées dans un ensemble d’articles précis.
  • Rôle central du notaire dans les testaments et mandats.
🏔️ Autres provinces et territoires – Common law
  • Système issu de la tradition britannique.
  • Grande importance de la jurisprudence (décisions des tribunaux).
  • Les testaments sont généralement préparés avec un avocat.

2. Le testament : faire respecter vos volontés

Le testament est l’outil principal pour décider qui héritera de vos biens, et de quelle façon. Sans testament, ce sont les lois de votre province qui déterminent la répartition, ce qui ne reflète pas toujours vos souhaits.

🍁 Types de testaments reconnus au Québec
  • Testament olographe : écrit entièrement à la main, daté et signé.
  • Testament devant témoins : signé devant deux témoins majeurs.
  • Testament notarié : rédigé et conservé par un notaire (le plus sécuritaire).
🏔️ Types de testaments dans les autres provinces
  • Testament formel : signé devant deux témoins (modèle le plus courant).
  • Testament holographe : accepté seulement dans certaines provinces.
  • Testament international : reconnu dans le cadre de la Convention de Washington.
⚠️ Si vous déménagez de province

Votre testament reste généralement valide, mais certaines règles peuvent changer (par exemple pour les conjoints de fait ou les biens immobiliers). Après un déménagement, il est fortement recommandé de faire réviser votre testament par un professionnel de votre nouvelle province.

3. Décès sans testament : que se passe-t-il ?

Lorsqu’une personne décède sans testament valide, on parle de succession ab intestat. Dans ce cas, la loi de votre province de résidence détermine qui hérite et dans quelles proportions.

Province / Territoire (exemples) Conjoint marié + enfants Conjoint de fait
Québec 1/3 au conjoint, 2/3 aux enfants Protection limitée (voir nouvelle loi ci-dessous)
Ontario Montant prioritaire + part du reste (ex. 350 000 $ + 1/3) Aucun droit automatique
Colombie-Britannique Montant prioritaire + 1/2 du reste Mêmes droits que le conjoint marié après 2 ans de vie commune
Alberta / Manitoba / Saskatchewan Montant prioritaire + part du reste (variable) Souvent des droits similaires après certaines conditions (durée, enfant commun)
⚠️ Conjoints de fait : grande prudence

Les règles pour les conjoints de fait sont très différentes d’une province à l’autre. Certaines offrent une bonne protection après quelques années de vie commune ou lorsqu’il y a des enfants, d’autres presque aucune.

🆕 Nouvelle loi au Québec (30 juin 2025)

Depuis le 30 juin 2025, le Québec a adopté d’importants changements au régime successoral pour les couples ayant des enfants communs. Ce changement provient du Projet de loi 56 – Régime d’union parentale.

  • Avant : les conjoints de fait n’avaient aucun droit successoral automatique, même avec des enfants.
  • Maintenant : pour les couples avec un enfant né ou adopté après le 29 juin 2025, le conjoint survivant hérite automatiquement de 1/3 de la succession, les 2/3 restants allant aux enfants.
  • Option pour les couples avec des enfants plus âgés :
    ils peuvent choisir d’adhérer volontairement au nouveau régime en signant un contrat notarié.

Ce nouveau régime ne remplace pas le testament : il offre simplement une protection minimale. Un testament à jour

📌 Rappel important

Pour connaître vos droits exacts, il est essentiel de consulter un notaire ou un avocat de votre province. Les exemples ci-dessus sont donnés à titre indicatif seulement.

4. Mandat d’inaptitude et procurations

La planification successorale ne concerne pas seulement le décès. Elle inclut aussi la question : qui prendra les décisions pour vous si vous devenez inapte ?

🍁 Au Québec
Mandat de protection (mandat en cas d’inaptitude)
  • Permet de désigner la ou les personnes qui géreront vos biens et prendront des décisions personnelles.
  • Doit être homologué par le tribunal en cas d’inaptitude.
  • Peut être fait devant notaire ou devant témoins.
🏔️ Dans les autres provinces
Procurations (Power of Attorney)
  • Enduring / Continuing Power of Attorney : pour les décisions financières, valide même en cas d’inaptitude.
  • Power of Attorney for Personal Care : pour les décisions médicales et personnelles.
  • En général, il n’y a pas d’homologation judiciaire, mais des règles précises à respecter.

5. Au-delà du testament : bâtir une préparation complète

Une bonne planification successorale ne se limite pas au testament. Elle tient compte de la façon dont vos comptes, placements et assurances sont structurés aujourd’hui.

🎯 Éléments à considérer

  • Bénéficiaires désignés : REER, FERR, CELI, régimes collectifs, assurances vie.
  • Comptes conjoints : accès plus rapide aux liquidités pour le conjoint survivant.
  • Assurance vie : protection du niveau de vie de la famille.
  • Fiducies : protection de certains biens ou des enfants mineurs.
  • Planification fiscale : réduction de l’impact fiscal au décès.

6. Coûts approximatifs par région

Les honoraires varient selon la complexité du dossier, la région et le type de professionnel. Les montants ci-dessous sont fournis à titre indicatif seulement.

Service Québec Ontario Autres provinces (approx.)
Testament simple 300 $ – 800 $ (notaire) 200 $ – 600 $ (avocat) 150 $ – 500 $ (avocat)
Testament complexe 800 $ – 2 000 $ 600 $ – 1 500 $ 500 $ – 1 200 $
Mandat / procuration 200 $ – 500 $ 150 $ – 400 $ 100 $ – 350 $
Forfait complet (testament + mandat) 800 $ – 1 500 $ 600 $ – 1 200 $ 500 $ – 1 000 $
⚠️ Avertissement sur les coûts

Ces montants sont des estimations générales. Les tarifs peuvent varier en fonction des professionnels, de la région et du niveau de complexité de votre situation. Pour connaître les coûts exacts, informez-vous directement auprès d’un notaire, avocat ou planificateur financier.

7. Points particuliers pour les nouveaux arrivants

En tant que nouveau arrivant, vous pouvez avoir des biens, des héritiers ou des obligations fiscales dans plusieurs pays. Cela rend la planification encore plus importante.

🌍 Biens à l’étranger

  • Votre testament canadien peut ne pas être reconnu dans tous les pays.
  • Certains pays exigent un testament local pour les biens situés sur leur territoire.
  • Dans certains cas, plusieurs testaments coordonnés peuvent être nécessaires.

🏠 Résidence et domicile

  • La province de résidence au moment du décès influence les lois applicables.
  • La notion de domicile peut être différente de la simple adresse postale.
  • Ces éléments ont aussi un impact fiscal (impôt au décès, succession, etc.).

👨‍👩‍👧‍👦 Famille à l’étranger

  • Pensez à identifier clairement les héritiers vivant à l’extérieur du Canada.
  • Prévoir les aspects pratiques : transfert d’argent, langue, documents officiels.
  • Il peut être utile de nommer un liquidateur / exécuteur basé au Canada.
💡 Conseil “Décoder les Finances”

Commencez par un testament et un mandat simples, adaptés à votre province, puis ajustez progressivement en fonction de l’évolution de votre situation familiale, financière et internationale. L’important est de ne pas rester sans rien.

Understanding Estate Planning in Canada

Protect your family and assets with an estate plan adapted to your province of residence.

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General introduction

Estate planning can feel complex, especially when you are new to a country. Yet it plays a key role in protecting your family, your assets, and making sure your wishes are respected in case of death or incapacity.

In Canada, the rules vary by province and are based on two main legal systems: civil law in Quebec and common law in the other provinces and territories.

⚠️ Important – Role of Décoder les Finances

Décoder les Finances is not a law firm or a notary office. The information provided here is for educational purposes only: it helps you understand the basics and ask better questions.

To prepare or modify a will, a mandate in case of incapacity, or any legal document, you must consult a lawyer, notary or a professional from your financial institution, depending on your province.

1. Two legal systems in Canada

Canada has two co-existing legal systems that directly affect succession rules.

🍁 Quebec – Civil law
  • System based on the Civil Code of Québec.
  • Rules are set out in detailed written provisions.
  • Notaries play a central role in wills and mandates.
🏔️ Other provinces and territories – Common law
  • System rooted in British legal tradition.
  • Case law (court decisions) plays a major role.
  • Wills are usually prepared with a lawyer.

2. The will: making your wishes clear

A will is the main tool to decide who will inherit your assets and in what way. Without a will, provincial law will determine the distribution, which may not reflect your wishes.

🍁 Types of wills in Quebec
  • Holographic will: fully handwritten, dated and signed.
  • Will made in the presence of witnesses: signed before two adult witnesses.
  • Notarial will: drafted and kept by a notary (most secure option).
🏔️ Types of wills in other provinces
  • Formal will: signed before two witnesses (most common form).
  • Holographic will: accepted only in some provinces.
  • International will: recognized under the Washington Convention.
⚠️ If you move to another province

Your will will usually remain valid, but some rules may change (for example for common-law partners or real estate). After a move, it is strongly recommended to have your will reviewed by a professional in your new province.

3. Dying without a will: what happens?

When someone dies without a valid will, this is called intestate succession. In that case, the law of your province of residence determines who inherits and in what shares.

Province / Territory (examples) Married spouse + children Common-law partner
Quebec 1/3 to spouse, 2/3 to children Limited protection (see new law below)
Ontario Preferential share + part of the remainder (e.g. $350,000 + 1/3) No automatic inheritance rights
British Columbia Preferential share + 1/2 of remainder Same rights as married spouses after 2+ years together
Alberta / Manitoba / Saskatchewan Preferential share + part of remainder (varies) Often similar rights after certain conditions (length of relationship, common child)
⚠️ Common-law partners: be careful

Rights for common-law partners vary widely across Canada. Some provinces offer strong protection after a certain number of years or when there are children; others offer very limited rights.

🆕 New in Quebec (June 30, 2025)

Since June 30, 2025, Quebec has introduced significant changes to inheritance rules for couples with common children. This reform comes from Bill 56 – Parental Union Regime.

  • Before: common-law partners had no automatic inheritance rights, even when they had children together.
  • Now: for couples with a child born or adopted after June 29, 2025, the surviving partner automatically inherits 1/3 of the estate, with the remaining 2/3 going to the children.
  • Option for couples with older children:
    they may opt into the new regime by signing a notarized contract.

This new regime does not replace the need for a will: it only provides a minimum legal protection. Having a valid and up-to-date will remains essential.

📌 Important reminder

To know your exact rights, you must speak with a lawyer or notary in your province. The examples above are for illustration only.

4. Powers of attorney and mandates

Estate planning is not only about what happens after death. It also answers the question: who will make decisions for you if you become incapable?

🍁 In Quebec
Protection mandate (mandate in case of incapacity)
  • Lets you appoint people to manage your property and make personal decisions.
  • Must be approved by the court if incapacity occurs.
  • Can be made before a notary or witnesses.
🏔️ In other provinces
Powers of Attorney
  • Enduring / Continuing Power of Attorney: for financial decisions, remains valid if you become incapable.
  • Power of Attorney for Personal Care: for health and personal decisions.
  • Generally no court approval is required, but formal rules must be followed.

5. Beyond the will: building a complete plan

Good estate planning is not limited to signing a will. It also looks at how your accounts, investments and insurance policies are structured today.

🎯 Key elements to review

  • Named beneficiaries: RRSPs, RRIFs, TFSAs, group plans, life insurance.
  • Joint accounts: may give the surviving spouse faster access to funds.
  • Life insurance: helps protect your family’s standard of living.
  • Trusts: can protect certain assets or minor children.
  • Tax planning: reduces the tax impact at death.

6. Approximate costs by region

Professional fees vary depending on complexity, region and type of professional. The amounts below are for illustration only.

Service Quebec Ontario Other provinces (approx.)
Simple will $300 – $800 (notary) $200 – $600 (lawyer) $150 – $500 (lawyer)
Complex will $800 – $2,000 $600 – $1,500 $500 – $1,200
Mandate / Power of Attorney $200 – $500 $150 – $400 $100 – $350
Complete package (will + mandate/POA) $800 – $1,500 $600 – $1,200 $500 – $1,000
⚠️ Cost disclaimer

These ranges are only general estimates. Actual fees will depend on the professional, the region and the complexity of your situation. For exact and up-to-date rates, please contact a notary, lawyer or financial planner in your area.

7. Special considerations for newcomers

As a newcomer to Canada, you may have assets, heirs or tax obligations in more than one country. This makes estate planning even more important.

🌍 Assets abroad

  • Your Canadian will may not be recognized in every country.
  • Some countries require a local will for assets located there.
  • In some situations, several coordinated wills may be needed.

🏠 Residence and domicile

  • Your province of residence at the time of death determines which laws apply.
  • The concept of domicile can be different from simple physical residence.
  • This also affects taxation at death and succession rules.

👨‍👩‍👧‍👦 Family abroad

  • Clearly identify heirs living outside Canada in your will.
  • Plan for practical issues: language, documents, international transfers.
  • It is often helpful to appoint an executor based in Canada.
💡 “Décoder les Finances” tip

Start with a simple will and power of attorney or mandate adapted to your province. You can then refine and expand your estate plan as your family, assets and international situation evolve. The most important step is to avoid having no plan at all.

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